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Reports de charges : les cinq enseignements d’une mesure hors norme, Taxes et Impots

Reports de charges : les cinq enseignements d'une mesure hors norme, Taxes et Impots

A circonstances exceptionnelles, mesures exceptionnelles. Face au choc économique provoqué par le confinement , l’Etat a ouvert la possibilité aux entreprises de reporter de trois mois leurs échéances fiscales et sociales . Un mois plus tard, des données issues de l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss) et de la Direction générale des finances publiques (DGFIP), auxquelles « Les Echos » ont eu accès, permettent de dresser un premier bilan de cette politique inédite depuis l’après-guerre. Elles témoignent de l’ampleur du choc qui a dévasté l’économie et de ses effets contrastés sur les différentes branches d’activité.

Quatre entreprises sur dix concernées

Premier enseignement : comme attendu, les demandes ont été massives. Les reports ont atteint 7,6 milliards d’euros pour les charges sociales des entreprises et 1,7 milliard pour les échéances fiscales (impôt sur les sociétés et taxes sur les salaires). Le montant total reporté atteint 12 milliards si l’on ajoute les indépendants (qui ne sont pas comptabilisés dans ces données).

Parmi le 1,7 million d’entreprises concernées, près de 4 sur 10 ont demandé à décaler le paiement de leurs charges sociales. En conséquence, les Urssaf, habitués à des taux de recouvrement de 99 %, ont dû se passer de 36 % des montants dus sur cette période. Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, reconnaît que ce sont là « des montants extrêmement importants », qui témoignent d’une situation « préoccupante » du tissu économique. « Nous avons préféré faire de la dette plutôt que de la faillite », justifie-t-il dans un entretien aux « Echos ».

Une tendance à la hausse

Ces données traduisent une hausse du taux de recours aux aides entre l’échéance du 15 mars, qui concerne les PME, et celle du 5 avril, due par les entreprises de plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires. La proportion des entreprises ayant demandé un report est passée de 40 % à 47 % entre ces deux dates. L’augmentation est spectaculaire dans les secteurs frappés par une fermeture administrative : le taux passe de 56 % à 92 % dans la restauration, de 44 % à 76 % dans le commerce non alimentaire. Cette progression laisse supposer que les reports seront encore plus massifs pour les prochaines échéances (15 avril et 5 mai), à ceci près que beaucoup de secteurs auront basculé en chômage partiel et auront donc moins de charges à régler.

Les PME premières bénéficiaires

La comparaison entre l’échéance du 15 mars et celle du 5 avril montre que cette politique bénéficie à toutes les entreprises quelle que soit leur taille. Ces chiffres sont à manier avec précaution, car l’activité économique était déjà confinée depuis presque trois semaines le 5 avril. Parmi les entreprises ayant demandé à décaler leurs charges, on compte 86 % de PME et 14 % d’ETI (entreprises de taille intermédiaire) et de grands groupes. Le montant de 7,6 milliards se répartit à 50-50 entre les deux catégories d’entreprises, en raison d’une masse salariale plus élevée pour les plus grandes entreprises.

Du côté de l’impôt sur les sociétés, le tableau est différent, dans la mesure où les grandes entreprises sont de gros contributeurs. Sur les 45.000 sociétés qui n’ont pas réglé leur acompte de mars, 52 % sont des microentreprises, 33 % des PME, 2 % des entreprises de taille intermédiaire et 0,1 % des grands groupes. En montant, la répartition est différente : 9 % de la somme de 1,7 milliard reportée a été fléchée vers les microentreprises, contre 10 % pour les grands groupes.

Au total, 20 grands groupes ont demandé à décaler leur acompte d’impôt, dont deux dans le transport, cinq dans l’automobile et quatre dans l’industrie manufacturière. Ils devront renoncer à verser un dividende, sans quoi ils devront rembourser cette échéance à l’Etat en plus de pénalités.

Reports de charges : les cinq enseignements d’une mesure hors norme

De fortes disparités selon les branches

La répartition par branche d’activité donne une photographie du choc qui a secoué l’économie lors du confinement. Parmi les premiers bénéficiaires, on compte – sans surprise – le transport aérien , la restauration, l’hébergement, l’habillement ou le commerce non alimentaire. « On retrouve dans cette liste les secteurs les plus durement touchés par la crise. C’est la preuve qu’il n’y a pas eu de passager clandestin », en déduit Gérald Darmanin.

A l’inverse, les services postaux, l’assurance, l’énergie sont les moins demandeurs. On note également une divergence entre les magasins d’alimentation et les commerces non alimentaires . Pour les premiers, les reports de charges ont atteint 24 % le 5 avril, contre 76 % pour les seconds.

Toutes les régions concernées

Les demandes d’aides varient selon les départements, mais dans des proportions moins marquées que pour les secteurs. Le taux de recours va de 30 % dans le Lot à 57 % en Haute-Corse. A noter que ce taux est relativement élevé pour l’échéance du 15 mars là où se sont déclenchés les premiers foyers du coronavirus. C’est le cas de la Corse, mais aussi de l’Alsace. En Ile-de-France, où l’épidémie est arrivée dans un second temps, la part des établissements ayant demandé un report est passée de 38 % le 15 mars à 51 % le 5 avril.

Hôtellerie, restauration, spectacle : les annulations de charges se précisent

Les discussions démarrent avec les professionnels les plus touchés par la crise pour définir selon quelles modalités leurs charges seront annulées. Seront concernés tout particulièrement les secteurs encore fermés en juillet. « J’ai commencé les réunions avec les restaurateurs et les hôteliers », explique Gérald Darmanin, tout en soulignant que « l’Etat n’avait jamais annulé des charges par secteurs ». « Est-ce qu’on va mettre un critère en fonction de la taille des entreprises ? C’est une discussion que l’on doit avoir », dit-il.A l’Assemblée, le ministre a expliqué que cette exonération devait être évaluée sur le plan constitutionnel. Dans tous les cas, elle ne concernerait que les charges patronales, et non les charges salariales qui ouvrent des droits pour les salariés.

 

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