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Quel taux d’impôt sur les sociétés pour les entreprises en 2021 ?, Fiscalité et droit des entreprises

Quel taux d’impôt sur les sociétés pour les entreprises en 2021 ?, Fiscalité et droit des entreprises

Davantage de PME devraient bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % à partir de 2021.

Actuellement, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 M€ profitent d’un taux d’impôt sur les sociétés de 28 % tandis que, pour les autres (chiffre d’affaires ≥ 250 M€), ce taux ne s’applique que jusqu’à 500 000 € de bénéfices. Au-delà, il grimpe à 31 %.

En 2021, le taux de l’impôt sur les sociétés passera à 26,5 % pour les premières tandis qu’il sera ramené à 27,5 % pour les secondes, quel que soit le montant du bénéfice.

À savoir :
en 2022, ce taux s’établira à 25 % pour toutes les entreprises.

Dans tous les cas, un taux réduit de 15 %, jusqu’à 38 120 € de bénéfice, s’applique aux petites et moyennes entreprises (PME) dont le chiffre d’affaires n’excède pas 7,63 M€.

Précision :
les sociétés concernées doivent, en outre, remplir des conditions relatives à la détention de leur capital.

Le projet de loi de finances pour 2021 porte ce plafond à 10 M€ pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. Le gouvernement souhaite ainsi soutenir directement les petites entreprises, en étendant à leur avantage le bénéfice du taux réduit de 15 %.

Baisse de l’impôt sur les sociétés
Taux d’imposition
Exercices ouverts à compter de 2020 Exercices ouverts à compter de 2021 Exercices ouverts à compter de 2022
CA  15 % 15 % 15 %
7,63 M€  28 % 15 % 15 %
10 M€  28 % 26,5 % 25 %
CA ≥ 250 M€ – 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfice
– 31 % au-delà de 500 000 €
27,5 % 25 %

Art. 3 nonies, projet de loi de finances pour 2021, première partie adoptée par l’Assemblée nationale le 20 octobre 2020


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