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La renégociation des contrats multirisques professionnels face au refus des assureurs, Fiscalité et droit des entreprises

La renégociation des contrats multirisques professionnels face au refus des assureurs, Fiscalité et droit des entreprises

Avec le retour du confinement, des milliers de
commerces « non essentiels »
ont été de nouveau à l’arrêt pendant un mois, après quasiment deux mois de fermeture entre mars et mai 2020. Et le sujet de l’
assurance sur les pertes d’exploitation
liées à une pandémie revient sur le tapis.

Attention aux gestes commerciaux

Si le contrat ne couvre que les pertes consécutives à des dommages (incendie, inondation, vol ou bris de matériel), peut-on demander à son assureur de rajouter une clause prévoyant des réparations suite à une mesure de fermeture administrative ? En théorie, c’est possible si on le fait en respectant le délai de préavis avant la date d’échéance. Mais, dans la pratique, il y a de fortes chances pour que cette demande soit retoquée. De fait, la FFA (Fédération française de l’assurance) s’est empressée d’indiquer que ses adhérents ne pouvaient pas assurer à eux seuls une catastrophe sanitaire de l’ampleur de la pandémie de Covid-19. Certes, certaines compagnies consentent parfois un geste commercial à leurs clients sous la forme d’un forfait de quelques milliers d’euros. Un cadeau empoisonné ? Selon Baptiste Robelin, avocat associé du cabinet NovLaw (partenaire de Captain Contrat), « il faut être vigilant : en acceptant cette somme, le commerçant perd tout droit de recours. Les assureurs évitent ainsi d’être attaqués sur des clauses limitatives ambiguës et, in fine, de couvrir l’intégralité du préjudice. »

Décisions de justice

Pour les commerçants dont les contrats garantissent déjà une indemnisation en cas d’épidémie, la situation n’est pas plus enviable. Là aussi, le diable est dans les détails. Très souvent, certaines clauses d’exclusion rendent en effet difficilement applicable la couverture des pertes d’exploitation. C’est par exemple la clause prévue dans certains contrats d’assurance multirisque professionnelle d’AXA IARD. Elle prévoit que la garantie ne joue pas si un autre établissement situé dans le même département est fermé administrativement pour une épidémie. Autant dire que la garantie ne peut jamais s’appliquer. Depuis quelques mois, des restaurateurs attaquent cette clause devant les tribunaux de commerce. Une partie d’entre eux obtiennent gain de cause et sont indemnisés.

Pour refuser d’ajouter une garantie anti-Covid, les assureurs invoquent également un argument économique : l’ampleur de la pandémie qui touche simultanément un grand nombre d’entreprises les empêcherait de payer. Un argument discutable juridiquement : dans la loi ou la jurisprudence il n’existe nulle part de règles justifiant l’inapplication d’un contrat au motif que cela coûterait trop cher à la compagnie d’assurances. En revanche, celle-ci a le droit de plafonner le montant de l’indemnisation, par exemple 10.000 euros mensuels.

Fonds d’indemnisation

En réalité, s’il y a renégociation actuellement, c’est surtout le fait des assureurs qui proposent de revoir les contrats d’assurance multirisque professionnelle. « Concrètement, leur objectif est d’éliminer une fois pour toutes des garanties la fermeture administrative pour cause de pandémie », explique Baptiste Robelin. Faute de signer l’avenant, l’entrepreneur devra aller s’assurer ailleurs.

Le match semble plié : la garantie du risque de fermeture administrative pour cause d’épidémie est en passe de disparaître des contrats. A la place, les pouvoirs publics réfléchissent à la création d’un fonds d’indemnisation calqué sur celui mis en place pour les catastrophes naturelles. En cas de crise sanitaire, le dispositif pourrait alors prendre en charge les pertes d’exploitation consécutives à une obligation de fermeture. Un filet de sécurité pour les commerçants mais qui s’accompagnera d’une hausse substantielle des primes d’assurance.

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