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les nouvelles règles en vigueur pour mars 2021, Fiscalité et droit des entreprises

les nouvelles règles en vigueur pour mars 2021, Fiscalité et droit des entreprises

Le fonds de solidarité existe depuis un an. Pendant toute cette période, le montant de cette aide et les conditions pour en bénéficier ont régulièrement évolué. Au titre du mois de mars 2021, les principaux changements ont porté sur l’indemnisation des entreprises interdites d’accueillir du public et sur la date de création des entreprises éligibles. Désormais, l’aide est ouverte à toutes les entreprises créées avant le 31 décembre 2020. Présentation des conditions d’éligibilité.

Les entreprises interdites d’accueillir du public

– Les entreprises interdites d’accueil du public en mars 2021 (de manière continue), quel que soit le nombre de leurs salariés, ont droit à une aide à condition d’avoir subi, au cours de ce mois, une perte d’au moins 20 % de leur chiffre d’affaires, en intégrant dans ce chiffre d’affaires les ventes à distance avec retrait en magasin ou par livraison et les ventes à emporter.

Cette aide correspond à leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 € ou, si le mode de calcul est plus favorable, dans la limite de 20 % de leur chiffre d’affaires de référence, plafonnée à 200 000 €.

– Les entreprises interdites d’accueil du public en mars 2021 (sur plusieurs périodes), quel que soit le nombre de leurs salariés, ont droit à une aide à condition d’avoir subi, au cours de ce mois, une perte d’au moins 20 % de leur chiffre d’affaires, en intégrant dans ce chiffre d’affaires les ventes à distance avec retrait en magasin ou par livraison et les ventes à emporter.

Quant au montant de l’aide, il dépend du niveau de perte en chiffre d’affaires. Ainsi, lorsqu’elles ont subi une perte :

– au moins égale à 50 % de leur chiffre d’affaires, elles ont droit à une aide dont le montant correspond à leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 € ou, si le mode de calcul est plus favorable, dans la limite de 20 % de leur chiffre d’affaires de référence, plafonnée à 200 000 € ;

– Inférieure à 50 % de leur chiffre d’affaires, elles ont droit à une aide égale au montant de la perte, dans la limite de 1 500 €.

Précision : si les ventes à distance avec retrait en magasin ou par livraison et les ventes à emporter doivent être intégrées dans le chiffre d’affaires pris en compte pour être éligible à l’aide, il ne doit pas, en revanche, en être tenu compte pour calculer son montant.

Les entreprises des secteurs les plus touchés

Ont également droit à une aide les entreprises, sans aucune condition d’effectif, appartenant aux secteurs les plus touchés (listés dans l’Annexe 1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020), qui, bien qu’ayant été ouvertes en mars 2021, ont enregistré une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % lors de ce mois de mars.

Ces entreprises ont droit à une compensation de leur perte de chiffre d’affaires plafonnée à 10 000 € ou, lorsque le dispositif leur est plus favorable, plafonnée à 15 % de leur chiffre d’affaires de référence, dans la limite de 200 000 €. Un taux porté à 20 % lorsque le niveau de perte de chiffre d’affaires est supérieur à 70 %.

Secteurs connexes, montagnes et centres commerciaux fermés : les entreprises de toutes tailles, qui ont perdu au moins 50 % de leur chiffre d’affaires en mars 2021, et qui appartiennent aux secteurs connexes aux secteurs les plus touchés (listés dans l’Annexe 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020), peuvent bénéficier d’une aide sous réserve d’avoir perdu au moins 80 % de leur chiffre d’affaires lors du premier ou du deuxième confinement ou au moins 10 % de leur chiffre d’affaires entre 2019 et 2020.

Ces entreprises ont droit à une compensation équivalente à 80 % de leur perte de chiffre d’affaires de mars 2021, plafonnée à 10 000 €, ou, si le dispositif est plus favorable, plafonnée à 15 % de leur chiffre d’affaires mensuel de référence lorsque cette perte est comprise entre 50 % et 70 %. Un plafond qui passe à 20 % de leur chiffre d’affaires de référence, dans la limite de 200 000 €, pour celles ayant subi une perte de chiffre d’affaires au moins égale à 70 %.

Précision : les commerces de détail, hors automobile, et les loueurs de biens immobiliers résidentiels, de toute taille, qui n’appartiennent ni aux secteurs les plus touchés ni aux secteurs connexes, mais qui sont domiciliés dans une des communes listées en annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, peuvent également bénéficier de cette aide au titre de mars. Sont également éligibles à cette aide les entreprises de commerce de détail dont au moins un de leurs magasins est situé dans un centre commercial qui a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en mars 2021. Mais aussi les commerces de détail (hors automobile et maintenance et réparation navale) domiciliés à La Réunion, en Guadeloupe, en Martinique, à Saint Martin, à Saint-Barthélemy ou en Polynésie française.

Pour toutes les autres entreprises

Enfin, les autres entreprises ouvertes de moins de 50 salariés n’appartenant ni aux secteurs les plus touchés ni aux secteurs connexes et qui ont subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % en mars 2021 peuvent également obtenir une aide dans la limite de 1 500 €.

Décret n° 2021-422 du 10 avril 2021, JO du 11

Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, JO du 31

FCPE, nouvel outil pour ouvrir le capital aux salariés , Social et RH

FCPE, nouvel outil pour ouvrir le capital aux salariés , Social et RH

Fin 2020, à peine 5 % des quelque 4.000 ETI françaises détenaient un fonds commun de placement d’entreprise (FCPE). Méconnu, ce dispositif, qui regroupe dans un même véhicule financier la participation ou l’intéressement des salariés souhaitant entrer au capital de leur société, était présumé compliqué, voire ingérable. Les FCPE de reprise, qui permettent aux salariés de prendre le contrôle de leur entreprise, se comptaient, quant à eux, sur les doigts d’une main – généralement dans le cadre du sauvetage de sociétés en retournement. Mais l’entrée en vigueur de la loi Pacte, dont l’incidence sur les FCPE a été occultée par la crise sanitaire, arrive à point nommé pour changer la donne.

Levier de partage de la valeur

« Nous sommes surpris du nombre de sollicitations émanant de sociétés à capitaux français qui s’intéressent aux FCPE d’actionnariat salarié en dépit du Covid. » L’outil paraît fiscalement avantageux, mais aussi bien adapté pour compenser les chutes d’intéressement et de participation suite aux baisses de résultats des entreprises en 2020. « C’est un puissant levier de partage de la valeur basé sur les performances futures de l’entreprise », explique Xavier Collot, directeur Epargne salariale et retraite d’Amundi. Premier gestionnaire européen d’actifs avec plus de 1.700 milliards d’euros, le groupe gère près de 70 milliards d’euros d’actifs en épargne salariale et épargne retraite d’entreprise dont plus de 33 milliards d’euros en [[579328]] d’actionnariat salarié. Il recense 53 FCPE supplémentaires en 2020, contre 22 l’année précédente.

Coup de pouce fiscal

La loi Pacte ne se contente pas d’encourager la participation et l’intéressement pour mieux partager la valeur. Ses dispositions permettent également aux salariés de mobiliser cette épargne en entrant au capital de leur propre entreprise. Le forfait social, une charge pour l’employeur, passe de 20 % à 10 % pour les entreprises de plus de 50 salariés qui décident d’abonder un FCPE pour aider les salariés à devenir actionnaires. Ces derniers peuvent bénéficier d’une décote de 30 % sur le prix de l’action – contre 20 % auparavant – lorsqu’ils s’engagent pour une durée de cinq ans, et de 40 % lorsque l’engagement est bloqué durant dix ans.

Si au moins 20 % de l’effectif d’une entreprise de moins de 50 salariés, ou au moins 10 salariés d’une entreprise de plus de 50 salariés, souhaitent en prendre le contrôle, le FCPE dit « de reprise » offre, dans le cadre de la loi Pacte, une souplesse inédite : le plafond d’apport volontaire est relevé à un an de salaire, contre un trimestre d’ordinaire, et la durée du blocage est réduite à trois ans. Ce dispositif a permis, fin mars, de réaliser le premier LBO de reprise post-loi Pacte, avec le rachat par ses salariés de la menuiserie vosgienne Les Zelles.

Performance boursière

Jusqu’à présent, le FCPE était essentiellement apprécié par ses pionniers en tant qu’outil de fidélisation. « Un salarié n’est pas un actionnaire comme un autre. Sa motivation est plus forte, puisqu’il qui contribue lui-même à la valeur de son entreprise, et il voit son investissement comme un engagement à long terme », observe Benoît Clocheret, président exécutif d'[[579327]]. Issu de la fusion de Coteba et Sogreah en 2010, le groupe d’ingénierie de 6.000 salariés répartit son capital entre 830 salariés détenant en direct 85 % des parts et 2.800 salariés regroupés au sein d’un FCPE représentant 15 % du capital. La moitié des salariés profite ainsi directement de la valorisation des actions, qui se monte à 10 % par an en moyenne depuis dix ans.

Cette plus-value n’est pas exceptionnelle. L’indice boursier Euronext FAS-IAS, qui répertorie les performances des entreprises dont 3 % au moins du capital sont détenus par plus d’un quart des salariés, affiche une progression de 27 % sur dix ans. L’indice élaboré par le fonds de gestion [[579326]] , spécialisé dans l’actionnariat salarial, sur la base des résultats de 42 entreprises non cotées ayant ouvert leur capital à leurs salariés, a pour sa part bondi de 170 % entre sa création en juin 2015 et 2020.

Liquidités

Ces impératifs de partage et de transparence jouent sans doute dans la réticence manifestée par les ETI, notamment familiales, vis-à-vis des FCPE. Sitôt franchi le cap de 3 % du capital, les actionnaires salariés sont représentés par des administrateurs. L’obligation, pour l’entreprise, de racheter les parts des associés du FCPE – alors que les actionnaires directs ne pourront céder leurs parts que s’ils trouvent un acheteur – constitue également un frein, car les dirigeants peuvent être contraints d’écouler des liquidités dans des périodes difficiles. Dans le pire des cas, les actionnaires du FCPE risquent de perdre simultanément leur épargne et leur emploi. Cette prise de risque collective rassure les banquiers.

Les experts-comptables et cabinets spécialisés misent, quant à eux, sur ce nouvel outil pour amorcer des levées de fonds de proximité dans le cadre du plan de relance et aider les dirigeants fatigués par la crise sanitaire à passer le relais.

 

Solidarité avec les entrepreneurs
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la médiation du crédit anticipe un rattrapage des faillites, Aides et Réseaux

la médiation du crédit anticipe un rattrapage des faillites, Aides et Réseaux

Un an après le début de la crise, l’activité reste intense pour la médiation du crédit. Au cours du premier trimestre 2021, l’entité adossée à la Banque de France chargée de débloquer le dialogue entre une entreprise et sa banque en cas de refus de prêt a traité un peu plus de 1.600 dossiers.

C’est près du double de l’an dernier à la même époque, avec déjà deux semaines de confinement. Mais un tiers de moins que lors du quatrième trimestre 2020. Au plus fort de la crise, près de 3.000 saisines étaient effectuées chaque mois.

« Les dépôts de dossiers suivent la courbe des prêts garantis par l’Etat, dont l’octroi est lui-même plus faible depuis plusieurs mois, explique Frédéric Visnovsky, le médiateur national du crédit. Les entreprises qui viennent nous voir ont pour l’essentiel essuyé un refus de PGE de la part de leur banque ».

Pour les entreprises ayant obtenu un PGE l’an dernier, le choix fait par la majorité d’entre elles de différer d’un an supplémentaire les premiers remboursements permet aussi de décaler les éventuels problèmes.

Endettement : la médiation anticipe un resserrement du crédit

Réticence des banquiers à prêter davantage

Si les chiffres s’améliorent, à la Banque de France, on reste néanmoins vigilant et mobilisé pour la sortie de crise. Le nombre de faillites d’entreprises a été exceptionnellement bas l’an dernier, compte tenu du soutien massif de l’Etat. Il devrait mécaniquement rebondir cette année puis en 2022. Et la médiation du crédit sera très naturellement sollicitée.

« Il va falloir accompagner les quelque 20.000 entreprises qui n’ont pas fait faillite l’an dernier mais qui auraient dû, selon les statistiques, et qui seront logiquement en difficulté cette année », indique Frédéric Visnovsky.

Le médiateur sera également attentif aux conditions d’octroi de crédit en général de la part des banques, alors que la situation financière des entreprises s’est globalement dégradée. En février, l’endettement des entreprises françaises a encore bondi de 12 %. Et elles auront besoin de fonds supplémentaires pour relancer leur activité.

« Même si la situation est hétérogène selon les secteurs d’activité, on peut anticiper une certaine réticence de la part des banquiers pour prêter encore davantage, ou un possible durcissement des conditions de crédit. Pour l’instant, ce n’est pas le cas », indique Frédéric Visnovsky, qui rappelle par ailleurs que de nombreuses mesures ont été mises en place pour renforcer la structure financière des entreprises, dont les futurs prêts participatifs.

Sur le qui-vive

Les associations de soutien aux entreprises sont elles aussi sur le qui-vive. « Le mur de la dette, à un moment, il va falloir le rembourser, prévient Thierry Bacquet, à la tête du Centre d’information sur la prévention des difficultés des entreprises de Paris (CIP 75). Il ne faut pas que les chefs d’entreprise attendent d’être aux abois ».

Le responsable s’inquiète de ne pas voir repartir à la hausse la fréquentation des « entretiens du jeudi », le rendez-vous hebdomadaire mis en place par le CIP pour accompagner les entreprises en difficulté.

Même vigilance chez l’Apesa, une association qui s’attaque à la détresse psychologique des patrons. L’association a enregistré une hausse de 64 % du nombre de prises en charge en 2020.

Marc Binnié, son fondateur, ne veut pas paraître alarmiste, mais il reste prudent pour les mois à venir. « En période de crise, les difficultés, voire l’échec, sont plus faciles à surmonter car tout le monde est touché. En période de reprise, c’est l’inverse ».

nouvelle exonération de la CFE et de la CVAE, Fiscalité et droit des entreprises

nouvelle exonération de la CFE et de la CVAE, Fiscalité et droit des entreprises

Les élus de la métropole d’Aix-Marseille-Provence ont fait le calcul. Pour attirer des entreprises, ils sont prêts à leur accorder une réduction d’impôts cumulée de 42 millions d’euros sur trois ans. Une délibération a été votée en ce sens en février dernier. Elle vise à utiliser l’un des dispositifs prévu par la dernière loi de Finances et qui est passé relativement inaperçu, tant le débat s’est focalisé sur la baisse de 10 milliards d’euros des impôts de production.

Ce mécanisme cible certains de ces impôts locaux qui pèsent sur les facteurs de production des PME, ETI ou grands groupes et qui sont considérés comme un frein à la compétitivité française. Il consiste, pour les communes et intercommunalités, à exonérer de cotisation foncière des entreprises (CFE), pendant trois ans, les sociétés qui créent ou étendent un établissement (chaîne de production, siège social, entrepôt, etc.) sur leur territoire.

Le texte budgétaire indique aussi que « conformément aux règles applicables en matière de contribution économique territoriale, cette exonération […] sera transposable à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) due au titre de l’établissement concerné ».

Décalage de l’entrée dans l’impôt

« Si une entreprise crée un établissement sur le territoire en 2021, la CFE est en principe due à compter de 2022. Avec ce dispositif, l’entrée en taxation ne se fera qu’en 2025 », détaille David Barreau, avocat chez CMS Francis Lefebvre. « En cas d’extension d’un établissement existant, il existe en principe un décalage de deux ans, mais là, l’entrée dans l’impôt se fera en 2026 », poursuit le spécialiste des impôts locaux.

Dans la plus vaste métropole de France, où un ambitieux chantier de transformation du port Marseille-Fos est aussi lancé, les élus utilisent déjà plusieurs leviers fiscaux pour stimuler l’activité économique et l’emploi : notamment les exonérations temporaires de CFE pour les établissements repris à une entreprise en difficulté, ou pour ceux qui sont situés dans des zones spéciales.

Impôts de production : une nouvelle exonération pour les entreprises

Mécanisme moins contraignant

Mais le nouveau mécanisme se révèle beaucoup moins contraignant. « Il n’est pas limité à certains secteurs d’activité, ni aux TPE-PME, ni à certaines zones de la collectivité », souligne David Barreau. En résumé : tous les projets de création ou d’extension déposés par des entreprises sont éligibles.

Le gouvernement a conçu cette mesure fiscale comme un instrument de relance supplémentaire, constatant que « la crise économique causée par l’épidémie de Covid-19 a conduit de nombreuses entreprises à reporter leurs investissements pour faire face à la chute brutale de leur activité, voire à fermer certains de leurs établissements ».

Si le dispositif suscite l’intérêt des sociétés qui ont des projets d’investissement, les communes, elles, sont actuellement préoccupées par leur situation budgétaire et par les dépenses qu’elles engagent pour lutter contre la crise sanitaire. Mais se priver de CFE et de CVAE pendant trois ans sur de nouveaux projets peut aussi leur permettre d’engranger d’autres recettes, comme la taxe foncière.

Solidarité avec les entrepreneurs
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les banques seront prêtes fin avril au plus tôt, Financer la croissance

les banques seront prêtes fin avril au plus tôt, Financer la croissance

Le dispositif n’est pas encore opérationnel. Mais les banques, elles, se mettent en ordre de marche. Alors que les investisseurs, assureurs en tête, commencent à abonder le fonds de 14 milliards d’euros distribuer ces prêts pour les futurs prêts participatifs, les établissements bancaires sont dans les starting-blocks pour distribuer ces prêts destinés à renforcer le bilan des PME et ETI fragilisées par la crise.

Depuis plusieurs semaines déjà, les conseillers bancaires dans les différents réseaux sont formés pour vendre ce nouveau produit, plus complexe que le PGE, sur lequel l’Etat apportera une garantie de 30 %, et qui ne devrait pas être disponible avant la fin avril.

C’est le cas notamment chez BPCE, le groupe qui chapeaute les Banques populaires et les Caisses d’Epargne, où des fiches produit ont été rédigées, des « foires aux questions » alimentées, des conférences organisées avec les différents métiers.

Des contrats quasi identiques dans toutes les banques

Chez BNP Paribas, « 1.700 collaborateurs dédiés à l’accompagnement des PME et ETI ont été formés aux spécificités du Prêt Participatif Relance », précise le groupe qui a mis en place une infrastructure informatique spécifique dédiée à ce prêt.

Le Crédit Agricole aussi explique s’être « donné les moyens ( formation, process, …) pour être en capacité de traiter ces opérations dés la mi-avril », indiquant que ses chargés d’affaires entreprises sont désormais prêts à « proposer ce financement ».

​Autre chantier, la rédaction des contrats de prêts est en cours de finalisation : ce sera le même type de contrat pour tous les clients, quelle que soit sa banque. D’une manière générale, les banques mettent la dernière main aux divers documents juridiques et réglementaires.

La sensibilisation des entreprises susceptibles d’être intéressées est aussi passée à la vitesse supérieure. Les campagnes de communication se préparent dans plusieurs réseaux bancaires, via les sites internet, sur les réseaux sociaux ou encore dans les centres d’affaires.

BNP Paribas a ainsi organisé une session en direct jeudi dernier sur Linkedin, mais aussi prévu des prises de contact individuelles avec les clients potentiellement intéressés.

« Nous incitons les clients à nous interroger sur ce dispositif. Nos conseillers sont déjà préparés à répondre à leurs besoins et à les accompagner dès le lancement », témoigne Christine Fabresse, directrice générale banque de proximité et assurances du Groupe BPCE, qui assure que tout est prêt au niveau informatique notamment pour distribuer le produit.

Les banques ciblent plutôt les ETI

Si les banques assurent que l’intérêt est réel chez certains de leurs clients, il s’agit surtout pour l’instant de grosses PME et d’ETI. « C’est plus compliqué pour les petites entreprises, qui n’ont pas forcément l’habitude de ce genre de produit. Et qui n’en expriment pas non plus le besoin, alors que les PGE peuvent encore suffire », explique un banquier.

Ainsi, si tous les bancassureurs ont bien l’intention de jouer le jeu – proposer les prêts participatifs à leurs clients – tous ne suivront pas la même stratégie commerciale.

Typiquement, la clientèle ciblée par ces prêts – des entreprises de taille intermédiaire – est en moyenne moins présente dans les banques mutualistes. « Ce n’est pas le produit de l’année, mais ça va fonctionner » , tempère ainsi un banquier qui reconnaît que ce prêt « est bien conçu, puisqu’il permet de financer une entreprise sans être intrusif ».

les assureurs précisent leurs engagements, Aides et Réseaux

les assureurs précisent leurs engagements, Aides et Réseaux

AXA a ouvert le bal. A l’image du géant français de l’assurance qui a promis vendredi 10 avril un investissement pouvant aller jusqu’à 2 milliards d’euros dans les prêts participatifs, plusieurs assureurs ont précisé dans quelle mesure ils vont soutenir le dispositif inédit promu par le gouvernement français pour aider les PME et les ETI à se relancer après la crise du covid-19.

« On est en discussions avec les acteurs mais AXA ​veut être au niveau, veut donner une grande contribution, et ça va tourner entre 1,5 et 2 milliards d’euros », a expliqué Thomas Buberl, le directeur général d’AXA, interrogé sur BFM Business. D’autres assureurs tels que Generali ou Groupama ne précisent pas encore leurs intentions à ce stade mais de nombreuses filiales d’assurance des banques répondent déjà à l’appel.

Un engagement d’autant plus attendu que les banques se montrent très motivées pour distribuer ces prêts participatifs dont le fonctionnement a dû être négocié avec la Commission Européenne car il fait intervenir la garantie de l’Etat.

« CNP Assurances est fière de pouvoir contribuer très significativement à hauteur de 1,5 milliard d’euros au dispositif », explique Olivier Guigné, directeur des investissements de l’assureur vie dans le giron de La Banque Postale. BPCE « va mobiliser l’épargne de ses clients des réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne à hauteur de 1,5 milliard », précise Natixis Assurances. BNP Paribas Cardif mise sur 1 milliard d’euros et Société Générale Assurances 800 millions.

Renforcer le bilan des petites et moyennes entreprises

D’une maturité de huit ans et considérés comme des quasi-fonds propres, les prêts participatifs doivent permettre de renforcer le bilan des petites et moyennes entreprises françaises à hauteur de 14 milliards d’euros. Ils pourront prendre le relais des prêts garantis par l’Etat massivement distribués par les banques depuis le printemps.

Avec des obligations subordonnées, ces financements d’un genre nouveau présentés par le gouvernement début mars doivent permettre d’injecter 20 milliards d’euros dans les entreprises pour les aider à investir et accompagner la reprise économique.

Distribués par les banques, les prêts participatifs doivent être transférés à un fonds investi par les assureurs qui fonctionnera avec l’appui de plusieurs sociétés de gestion. Les investisseurs dans ce fonds, qui doit être prêt à la mi-avril, pourront bénéficier d’une garantie d’Etat couvrant les pertes à hauteur de 30 % et devraient pouvoir compter sur un rendement autour de 2 %.

Pressés par les autorités et les banques d’investir dans ces fonds, les assureurs ont fait savoir lors des négociations avec Bercy et les banques qu’ils souhaitaient obtenir des garanties avant de s’engager. Sachant que beaucoup d’entreprises pourraient sortir très fragilisées de cette crise et que les banques sont appelées à céder 90 % des prêts.

Certains ont publiquement fait part d’inquiétudes sur une « asymétrie d’information » avec les banques, suggérant qu’il fallait tout faire pour s’assurer d’un bon alignement des intérêts entre les banques, qui octroient les prêts, et les investisseurs.

Diversification des prêts

Pour lever les réticences, les assureurs ont plaidé pour que les prêts soient bien répartis en termes de taille et de secteurs financés, de manière à bien équilibrer les risques. Pour les prêts de grande taille (au-delà de 10 millions d’euros), ils ont choisi des sociétés de gestion qui auront leur mot à dire dans l’attribution des financements aux entreprises.

Les assureurs ont également insisté sur le fait que ces investissements d’un genre nouveau ne devaient pas les obliger à mettre de côté trop de fonds propres. Ils ont été rassurés par le gendarme des assureurs, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) sur ce point. « Le besoin en capital sera faible voire équivalent à la détention de titres d’Etat », a précisé il y a peu de jours Franck Le Vallois, le directeur général de la Fédération Française de l’Assurance (FFA).

La participation des assureurs aux prêts participatifs s’ajoute au plan d’investissement de 2,2 milliards d’euros que ces acteurs, très critiqués depuis le début de la crise, ont mis en place, avec la Caisse des Dépôts, pour soutenir les PME et les ETI et principalement les entreprises des secteurs du tourisme et de la santé.

les assureurs seront prêts mi-avril, Gestion-trésorerie

les assureurs seront prêts mi-avril, Gestion-trésorerie

Le plan promu par Bercy pour permettre aux entreprises touchées par la crise de rebondir grâce à des financements d’un nouveau genre prend forme. Pièce maîtresse de ce dispositif mettant en jeu la garantie de l’Etat, les assureurs sont rassurés depuis quelques jours sur les exigences des superviseurs.

Ils ont par ailleurs désigné cette semaine des sociétés de gestion qui les aideront à investir dans les prêts participatifs censés être distribués aux PME et ETI dès ce mois-ci.

Le gouvernement mise sur ces prêts à huit ans, comptabilisés comme des quasi-fonds propres, pour injecter autour de 14 milliards d’euros dans les entreprises et accompagner la relance (un montant complété par 6 milliards d’euros d’obligations ).

Ce dispositif doit prendre le relais des prêts garantis par l’Etat (PGE) massivement distribués par les banques depuis le printemps 2020. Les assureurs appelés à investir dans ces prêts via un fonds, planchent pour que ce véhicule soit mis en place à la mi-avril.

Après avoir choisi une société de gestion, Eurotitrisation , pour piloter l’ensemble, ils ont sélectionné les sociétés qui seront amenées à traiter les crédits de plus de 10 millions d’euros. Il s’agit d’Amundi, d’Eiffel IG, de Capza, de BNP Paribas AM, de Tikehau et d’Aviva Investors France.

Analyse à quatre yeux

« Ces sociétés de gestion seront co-décideurs avec les banques du financement accordé aux entreprises. C’est une analyse à quatre yeux », explique « aux Echos » Franck Le Vallois, le directeur général de la Fédération française de l’assurance (FFA). Le point est important pour les investisseurs.

Les banques et leurs filiales d’assurance se montrent très motivées vis-à-vis du dispositif. Cependant, les assureurs non rattachés à des banques sont apparus plus prudents. Certains se sont publiquement inquiétés d’une asymétrie d’information entre eux et les banques. Naturellement aux manettes pour distribuer les prêts, celles-ci ne vont en garder que 10 % sur leur bilan. D’où des craintes sur l’alignement des intérêts avec les investisseurs.

Pour dissiper ces inquiétudes, les assureurs ont par ailleurs insisté pour que l’ensemble des prêts logés dans le fonds soient bien répartis en termes de tailles et de secteurs en jeu, de façon à équilibrer les risques.

Et ce, sachant que les prêts inférieurs à 10 millions d’euros – potentiellement au nombre de 10.000 à 12.000 – seront traités par des sociétés de gestion proposées par les banques. Autant dire que les filiales de gestion des banques auront un rôle clé dans le dispositif.

Faible besoin en capital

Les assureurs sont par ailleurs fixés sur les exigences des superviseurs vis-à-vis de ceux qui investiront dans le fonds dédié aux prêts participatifs. Le gendarme des banques et des assurances, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a officiellement transmis son analyse en début de semaine.

Au lancement du fonds et compte tenu de la garantie par l’Etat, « le besoin en capital sera faible voire équivalent à la détention de titres d’Etat », assure Franck Le Vallois, même si « le besoin en capital pourrait être un peu supérieur pour les modèles internes » d’analyse des risques des assureurs. Pour le dirigeant de la FFA, ce traitement n’est « ni bloquant, ni incitatif ». Il n’empêche, les assureurs ont maintes fois insisté pour que les investissements dans le fonds de prêts participatifs, censés leur apporter un rendement de 2 %, ne soient pas coûteux en fonds propres, à l’image des placements en titres d’Etat.

Reste maintenant à savoir quels assureurs vont s’engager et à quelle hauteur. « Ce sont des investissements qui devraient être assez intéressants vus des investisseurs », a déclaré mardi dernier David Simon, responsable des investissements, des finances et des risques pour le groupe d’assurance AG2R La Mondiale.

les locations longue durée (LLD) dans le viseur des autorités, Gestion-trésorerie

les locations longue durée (LLD) dans le viseur des autorités, Gestion-trésorerie

Les locations longue durée (LLD) vont-elles tomber sous le coup de nouvelles réglementations ? C’est en tout cas le souhait de la Cour des comptes, qui juge durement cette solution de financement alternative au crédit dans son rapport annuel publié récemment.

Cette solution, soeur de la location avec option d’achat (LOA), se développe fortement avec l’avènement de l’économie de l’usage au détriment de la propriété, note la Cour. Mais contrairement à la LOA, la LLD ne tombe pas sous le coup de la réglementation du crédit à la consommation et échappe au contrôle des superviseurs bancaires.

Pourtant, selon les conclusions de la Cour, les contrats des distributeurs affichent une grande proximité avec ce type de crédits et font peser un réel risque sur la santé financière des consommateurs étant donné leurs fortes contraintes, estiment les sages.

La Cour souligne ainsi que la résiliation d’un contrat de LLD avant son terme n’est pas encadrée, contrairement à un crédit à la consommation. Et s’il s’agit d’une éventualité prévue par les contrats étudiés, celle-ci est assortie du paiement de l’intégralité des règlements.

Autrement dit, « dès la signature du contrat, le client devient redevable de l’ensemble des mensualités prévues, même s’il souhaite restituer le bien loué », note la Cour. Sans pour autant que le distributeur ne soit soumis à la vérification de la solvabilité du client, comme c’est le cas avec le crédit à la consommation.

L’intérêt économique pour le consommateur remis en cause

En outre, les pénalités liées à la défaillance du client sont librement fixées par contrat et comportent des frais et des intérêts. Par ailleurs, tout en notant que les LLD s’accompagnent de services spécifiques, la Cour remet en cause l’intérêt économique de ces solutions pour le consommateur, bien qu’elles soient présentées comme financièrement attractives par la faiblesse des mensualités.

Résultat, le verdict est sans appel pour la Cour : « Dans la mesure où la diffusion rapide de la location longue durée pour des biens d’équipement courant peut conduire à des conséquences financières similaires à celles du crédit à la consommation, la Cour recommande de faire évoluer le cadre juridique pour assurer une meilleure protection des clients. »

Le gouvernement n’est d’ailleurs pas opposé à une telle évolution. Dans la réponse qu’il a adressée à la Cour, le ministre de l’Economie et des Finances Bruno Le Maire affirme « souscrire à la préoccupation de la Cour » et ouvre la porte à un « rapprochement » avec les règles du crédit à la consommation, « notamment en matière d’information précontractuelle du consommateur sur les risques encourus ». Il assure que des travaux allant dans ce sens seront lancés cette année.

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Vapotage : Kumulus Vape se prépare à entrer sur Euronext Growth

Vapotage : Kumulus Vape se prépare à entrer sur Euronext Growth


Le distributeur de cigarettes électroniques et produits de vapotage Kumulus Vape brille dans les palmarès des champions de la croissance. Levée de fonds, PGE, embauches, stocks, acquisitions, il fait feu de tout bois et prépare son transfert sur Euronext Growth.

Largo va entrer en Bourse, Financer la croissance

Largo va entrer en Bourse, Financer la croissance

Depuis sa création en 2016, à Nantes, Largo a reconditionné 140.000 smartphones, tablettes et ordinateurs portables. Mais la jeune pousse veut changer de dimension sur ce secteur en croissance. Elle annonce à cette fin son introduction en Bourse sur Euronext Growth.

Le calendrier et le montant de l’opération ne sont pas précisés à ce stade. Mais le document d’inscription mentionne cependant que le plan stratégique de la société nécessitera une levée de fonds de l’ordre de 12 millions d’euros et qu’elle doit faire face à un besoin urgent de liquidités pour accompagner son développement.

En quatre ans, l’entreprise a procédé à trois levées de fonds totalisant 5,5 millions d’euros. Elle a ainsi mobilisé les business angels d’Abab, mais aussi Pays de la Loire Développement et A plus Finance. Les fondateurs dont les dirigeants, Christophe Brunot et Frédéric Gandon, conservent 56 % des parts.

Un nouveau site marchand

L’introduction en Bourse vise « à accélérer fortement » en bénéficiant « d’une mise en lumière », explique Christophe Brunot, Largo deviendrait le premier opérateur coté du reconditionnement. Le financement soutiendra une stratégie visant à consolider les marchés actuels de l’entreprise tout en captant de nouveaux.

A ce jour, Largo commercialise 77 % de ses produits via le retail auprès de plusieurs enseignes (Cora, Bureau Vallée, Système U ou le grossiste GPdis) et le reste sur le Web, par le biais de places de marchés dont BackMarket, Fnac Darty, Agora Place, Cdiscount.

Désormais, l’entreprise veut développer son propre canal de vente aux particuliers avec le site Rilax-mobile.fr, lancé en novembre 2020. L’autre axe de développement sera une offre B to B de type infogérance, destinée aux entreprises voulant verdir leur bilan RSE (responsabilité sociétale des entreprises).

Un gisement de 100 millions d’unités

Largo veut surtout se placer auprès des opérateurs, dont les quatre français, qui se sont engagés à accroître le taux de smartphones reconditionnés dans leur offre. Orange a ainsi annoncé l’objectif de passer de 2 % à 10 % d’appareils reconditionnés. L’autre facteur favorable tiendra à l’obligation d’insérer une part de renouvelable dans les appels d’offres publics.

Tout cela impliquera un recours aux acteurs du reconditionnement dont Largo fait partie avec Recommerce, Itancia, dans le Maine-et-Loire, et Sofi Groupe, à Montpellier, ces deux derniers ainsi que Largo ayant une activité industrielle en France, où le marché du reconditionné est passé de 500 à 700 millions d’euros l’an dernier, pour 2,6 millions de pièces. Et le gisement de smartphones dormant encore dans les tiroirs français est estimé à 100 millions d’unités.

Septupler les ventes

Largo, qui emploie 43 salariés, affiche un taux de croissance annuel moyen de 17 % depuis quatre ans. Il a ainsi porté son chiffre d’affaires à 10,3 millions d’euros l’an dernier ce qui correspond à 51.000 appareils réparés (90 % Apple, 10 % Samsung). Son ambition est d’atteindre 70 millions d’euros en 2025 avec une marge d’Ebitda de 7 %. Largo met en avant un reconditionnement français et un fort engagement en service après-vente, en 72 heures.

En 2019, la PME a installé un process permettant de tracer la réparation des produits afin d’informer les clients lors des étapes d’acceptation du SAV, de mise sur chaîne et d’entrée en logistique. Ce système en « machine to machine » permet de recueillir des datas et une analyse constante des pannes.

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