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la pleine concurrence va profiter aux entreprises, Gestion-trésorerie

la pleine concurrence va profiter aux entreprises, Gestion-trésorerie

Le terrain de jeu s’élargit. Treize ans après l’ouverture à la concurrence sur le marché de l’énergie, une nouvelle étape est franchie ce 1er décembre. C’est la fin des tarifs réglementés à destination des clients professionnels pour le gaz, dont Engie avait encore le monopole. Une étape qui marque la libéralisation totale du marché du gaz pour les entreprises, quelle que soit leur taille.

L’électricité suit la même voie. Quatre ans après la suppression des tarifs « jaune » et « vert » garantissant un contrat réglementé, fourni par EDF, aux grandes entreprises et PME, le tarif réglementé dédié aux clients professionnels doit disparaître le 1er janvier prochain. Après cette date, dans le monde professionnel, seules 1,5 million de microentreprises et assimilées bénéficieront encore d’un tarif réglementé pour l’électricité.

Bascule en offre de marché

Pour le gaz, la mesure a tout d’un symbole puisqu’elle ne concerne que 36.000 clients professionnels. Il s’agit d’abonnés qui n’ont pas changé de fournisseur malgré les courriers qui les ont informés de cette possibilité depuis l’entrée en vigueur de la loi énergie-climat l’an dernier. Ils resteront chez Engie le 1er décembre mais basculeront automatiquement en offre de marché.

Dans l’électricité en revanche, l’évolution de la réglementation pourrait faire bouger les lignes : 1,3 million de clients sont concernés et vont devoir basculer en offre de marché chez EDF ou à la concurrence. Et à ce jour, selon les estimations de la Commission de régulation de l’énergie, seuls 600.000 clients professionnels ont anticipé et changé d’offre ces derniers mois.

Gaz, électricité : la pleine concurrence va pouvoir jouer pour les entreprises

Moins de marge, plus de volume

En 2016, la suppression des tarifs réglementés d’électricité dont bénéficiaient les grandes entreprises avait largement accéléré la croissance des challengers d’EDF. « Ce ne sera pas le même raz de marée cette fois-ci car les volumes de consommation sont nettement moins importants », tempère Damien Heddebaut, associé chez Watt’s Next Conseil. Mais dans un marché où la concurrence a nettement ralenti pour cause de crise sanitaire, l’échéance de début janvier devrait inciter les professionnels à faire jouer la compétition.

« La dynamique concurrentielle est déjà bien plus vive sur le segment des entreprises que sur celui des particuliers, et elle va encore s’intensifier », confirme Aurélien Paillard, chef du département marchés à la Commission de régulation de l’énergie. Ce marché intéresse particulièrement les fournisseurs, car les entreprises représentent la grande majorité de la demande. « Les marges sont plus faibles mais ils se rattrapent sur les volumes », décrypte Damien Heddebaut. De fait, pour l’électricité, les clients non résidentiels représentent près des deux tiers de la consommation, et pour le gaz les trois quarts.

Engie stabilise la situation

Dans le gaz, Engie ne contrôle ainsi plus que 42 % des volumes consommés par les entreprises, une proportion qui tombe même à 31 % pour les plus grands comptes, généralement des industriels. Le fournisseur historique semble néanmoins parvenir à stabiliser la situation. « Engie a repris des parts de marchés à la concurrence ces derniers mois sur le segment des plus grandes entreprises », relève Damien Heddebaut.

Dans l’électricité, où EDF a été attaqué plus tard qu’Engie, la situation est légèrement moins défavorable pour le fournisseur historique : il contrôle encore 47 % des volumes consommés par les industriels et 54 % sur le marché des entreprises et collectivités. Mais il voit ses parts de marché s’éroder sur les grands comptes, comme sur les entreprises de taille moyenne.

le fonds de solidarité renforcé pour les entreprises fermées, Gestion-trésorerie

Emmanuel Macron l’a réaffirmé le 24 novembre lors de son allocution annonçant l’allègement du deuxième confinement : « Le quoi qu’il en coûte n’a pas été qu’une formule, mais bien des actes et des réalités ». De fait, le chef de l’Etat n’est pas décidé à fermer les vannes budgétaires : il a annoncé une nouvelle aide forfaitaire proportionnelle au chiffre d’affaires perdu pour toutes les entreprises qui resteront fermées jusqu’au moins le 20 janvier.

Le dispositif pourrait même être étendu à des secteurs ouverts mais en grandes difficultés comme les hôtels, a ajouté ce 25 novembre le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, sur France Inter. La mesure va rajouter au moins 1,6 milliard d’euros à la facture budgétaire laissée par le Covid-19, selon des chiffres confirmés par le ministre.

Dans le détail, le gouvernement va donc refonder complètement le fonds de solidarité. « Nous changeons totalement le dispositif […] pour pouvoir couvrir non pas les plus petites entreprises, mais couvrir toutes les entreprises, sans exception, qui sont fermées », a expliqué le ministre de l’Economie. Créé au printemps dernier, le fonds de solidarité prévoyait à l’époque une aide mensuelle de 1.500 euros pour les entreprises de moins de 10 salariés, revue en octobre dernier – au moment de la deuxième vague de la pandémie – à 10.000 euros maximum pour les entreprises de moins de 50 salariés. La semaine dernière, Bruno Le Maire avait reconnu que ce n’était pas forcément suffisant pour les entreprises ayant des charges élevées.

Dispositif élargi

Du coup, le dispositif va être une nouvelle fois élargi. Le fonds de solidarité sera ouvert à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, du moment qu’elles restent fermées administrativement. Cela concernera donc dans les semaines qui viennent les restaurants, les bars, les discothèques, les salles de sport, etc. Ces entreprises – y compris celles ayant plusieurs établissements – auront donc le choix entre l’aide mensuelle de 10.000 euros ou bien une indemnisation forfaitaire mensuelle représentant 20 % du chiffre d’affaires réalisé au même mois de l’année dernière.

« Il y a un plafond de 100.000 euros », précise-t-on à Bercy, qui estime que « cette mesure concernera 200.000 entreprises ». Par ailleurs, Bruno Le Maire a annoncé qu’il travaillait « à un dispositif similaire pour les hôteliers ». Les hôtels restent en effet ouverts depuis le début du deuxième confinement mais leur taux d’occupation a chuté à des niveaux très bas, bien en dessous de leur seuil de rentabilité, a argué le ministre. Bruno Le Maire a également précisé qu’il travaillait à une solution pour les stations de ski, qui ne pourront vraisemblablement pas ouvrir à Noël. « Nous apporterons les aides nécessaires », a-t-il insisté.

Une jauge de 8 mètres carrés par client

Au-delà de ces secteurs spécifiques, le fonds de solidarité continuera d’être ouvert aux entreprises qui rouvriront en décembre. Celles qui accuseront une chute de 50 % de leur activité le mois prochain pourront encore toucher une aide mensuelle de 1.500 euros.

Avec ce filet d’aides élargi, l’exécutif espère être en ordre de marche pour la relance des commerces qui commencera le 28 novembre avec le début du déconfinement. Pour les établissements qui rouvriront, Bruno Le Maire a rappelé que la nouvelle jauge serait d’un client pour 8 mètres carrés, « une simplification par rapport aux règles précédentes ». Le ministre se dit favorable à ce que ces commerces puissent ouvrir tous les dimanches jusqu’à Noël pour rattraper leur retard d’activité. Des arbitrages doivent encore être rendus dans les prochaines heures sur la réouverture de certains secteurs, comme les auto-écoles ou les agences immobilières. « Le plus tôt sera le mieux », a souligné Bruno Le Maire.

1,6 milliard d’euros

Au final, le gouvernement continue donc d’assumer une stratégie de soutien économique très coûteuse pour les finances publiques. Cette nouvelle enveloppe de 1,6 milliard d’euros sera puisée dans les 20 milliards d’euros de crédits nouveaux que l’Assemblée vient juste de voter en début de semaine dans le cadre du quatrième budget rectificatif pour 2020, l’exécutif ayant prévu large à cette occasion. Bercy devrait également ajuster dans les prochains jours ses crédits consacrés l’an prochain au dispositif de chômage partiel.

Cela devrait donc pousser un peu plus à la hausse le déficit pour l’an prochain – la prévision faite en septembre s’établissait à -6,7 %, mais elle va être revue dans les prochains jours. « Une dette, ça se rembourse », a assuré Bruno Le Maire, insistant une nouvelle fois sur la nécessité d’une réforme des retraites pour consolider les comptes publics.

 

InnovaFeed, le spécialiste des protéines d'insectes, lève 140 millions , Financement

InnovaFeed, le spécialiste des protéines d'insectes, lève 140 millions , Financement

La course est lancée entre les spécialistes des protéines d’insectes. Un mois tout juste après l’annonce par Ynsect d’une levée de fonds record de 200 millions d’euros, c’est au tour d’InnovaFeed , l’autre pépite française du secteur, d’annoncer ce 19 novembre un tour de table de 140 millions d’euros, dont une moitié en « equity », le solde en dette. Ce tour de table, réalisé auprès des fonds Creadev et Temasek, ses actionnaires historiques, mais aussi de partenaires bancaires, porte à 200 millions le niveau des financements réunis par la start-up depuis sa création en 2016.

« Le démarrage du site de Nesle dans la Somme et la signature de contrats avec des acteurs industriels ont confirmé le potentiel de l’entreprise. C’est pourquoi nous avons décidé de réinvestir dans ce projet pour déployer cette technologie de façon globale », explique Jean-Baptiste Bachelerie, directeur général délégué de Creadev.

Envol international

Avec cette opération, InnovaFeed entend déployer son modèle en France et à l’International. Spécialiste de la mouche soldat noir, le groupe vient d’ailleurs de conclure un partenariat avec le géant américain ADM (Archer-Daniels-Midland Company) en vue de la construction d’une seconde usine, basée à Decatur, dans l’Illinois. Selon le groupe, sa construction démarrera en 2021 et permettra de produire 400.000 tonnes de nutriments, dont 60.000 tonnes de protéines d’insectes par an. Aux Etats-Unis, InnovaFeed va en fait dupliquer son business model consistant à s’adosser à un géant de l’agro-industrie pour valoriser ses déchets (coproduits) et l’énergie non utilisée.

Dans la Somme, ce modèle de « symbiose industrielle » a été imaginé avec Tereos et la Kogeban, la centrale biomasse bois d’Akuo Energy. Il permet de produire 15.000 tonnes de protéine d’insectes, mais aussi d’économiser 57.000 tonnes de CO2. « Nous répliquons notre technologie aux Etats-Unis, où le site sera quatre fois plus grand. Les coproduits à base de maïs d’ADM Decatur seront recyclés localement pour nourrir les insectes grâce à des infrastructures connectées au site. Ce modèle de production permettra d’utiliser 27 MW d’énergie fatale, jusqu’à présent perdue », explique Clément Ray, cofondateur d‘InnovaFeed.

Second site en Europe

Avec cette opération, le Français entend prendre une longueur d’avance sur ses concurrents sur le marché des protéines. L’entreprise a déjà conclu des partenariats commerciaux avec les acteurs internationaux de l’alimentation Cargill, Italpollina ou Barentz pour l’alimentation des porcs et des volailles, par exemple. « Nos analyses nous ont convaincu qu’InnovaFeed proposait le meilleur produit du marché en termes de performance et de qualité​», souligne Hélène Ziv, directrice de la gestion des risques et de l’approvisionnement chez Cargill.

En France, InnovaFeed a déjà mis en place une filière durable d’élevage de poissons avec Auchan. Pour conforter son avance, l’entreprise devrait annoncer d’ici peu un second site en Europe, selon Clément Ray. Avec ces prochaines ouvertures de sites l’entreprise, pourrait produire 600.000 tonnes d’ingrédients, dont 100.000 tonnes de protéines. Son chiffre d’affaires (non communiqué) devrait alors avoisiner 300 millions d’euros. A Nesle, l’usine d’insectes va employer 110 personnes.

Quel taux d’impôt sur les sociétés pour les entreprises en 2021 ?, Fiscalité et droit des entreprises

Quel taux d’impôt sur les sociétés pour les entreprises en 2021 ?, Fiscalité et droit des entreprises

Davantage de PME devraient bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % à partir de 2021.

Actuellement, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 M€ profitent d’un taux d’impôt sur les sociétés de 28 % tandis que, pour les autres (chiffre d’affaires ≥ 250 M€), ce taux ne s’applique que jusqu’à 500 000 € de bénéfices. Au-delà, il grimpe à 31 %.

En 2021, le taux de l’impôt sur les sociétés passera à 26,5 % pour les premières tandis qu’il sera ramené à 27,5 % pour les secondes, quel que soit le montant du bénéfice.

À savoir :
en 2022, ce taux s’établira à 25 % pour toutes les entreprises.

Dans tous les cas, un taux réduit de 15 %, jusqu’à 38 120 € de bénéfice, s’applique aux petites et moyennes entreprises (PME) dont le chiffre d’affaires n’excède pas 7,63 M€.

Précision :
les sociétés concernées doivent, en outre, remplir des conditions relatives à la détention de leur capital.

Le projet de loi de finances pour 2021 porte ce plafond à 10 M€ pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. Le gouvernement souhaite ainsi soutenir directement les petites entreprises, en étendant à leur avantage le bénéfice du taux réduit de 15 %.

Baisse de l’impôt sur les sociétés
Taux d’imposition
Exercices ouverts à compter de 2020 Exercices ouverts à compter de 2021 Exercices ouverts à compter de 2022
CA  15 % 15 % 15 %
7,63 M€  28 % 15 % 15 %
10 M€  28 % 26,5 % 25 %
CA ≥ 250 M€ – 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfice
– 31 % au-delà de 500 000 €
27,5 % 25 %

Art. 3 nonies, projet de loi de finances pour 2021, première partie adoptée par l’Assemblée nationale le 20 octobre 2020


du nouveau !, Fiscalité et droit des entreprises

du nouveau !, Fiscalité et droit des entreprises

Lancés en mars dernier, au tout début de la crise sanitaire, pour soutenir les entreprises, les prêts garantis par l’État (PGE) viennent d’être légèrement adaptés pour répondre aux besoins de ces dernières et à la situation nouvelle découlant du reconfinement.

Rappel : sont éligibles au PGE les entreprises, quelles que soient leur taille et leur forme juridique, à l’exception de certaines sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement. Le montant du prêt, à réclamer auprès des banques, est plafonné à 3 mois de chiffre d’affaires ou à 2 ans de masse salariale pour les entreprises nouvelles ou innovantes. Son remboursement est différé d’un an et peut être lissé sur une période allant de 1 à 5 ans (donc une durée 6 ans maximum).

Ainsi, le dispositif a été prolongé pour une durée de 6 mois, les entreprises pouvant donc désormais contracter un prêt garanti par l’État jusqu’au 30 juin 2021, et non plus seulement jusqu’au 31 décembre 2020.

Autre nouveauté, les entreprises peuvent dorénavant demander un nouveau différé de remboursement d’un an (soit 2 années au total de différé). Plus précisément, il leur sera possible d’intégrer dans la phase d’amortissement une nouvelle période d’un an, pendant laquelle seuls les intérêts et le coût de la garantie de l’État seront payés, tout en restant dans une durée maximale totale de prêt de 6 ans. À ce titre, la Fédération bancaire française a indiqué que toutes les demandes de différés des entreprises qui en auraient besoin seraient examinées avec bienveillance.

À noter : la Banque de France s’est engagée à ce que ces délais supplémentaires accordés aux entreprises ne soient pas considérés comme des défauts de paiement.

S’agissant des taux, négociés avec les banques françaises, les TPE et PME qui souhaitent étaler le remboursement de leur PGE peuvent se voir proposer une tarification comprise entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise, en fonction du nombre d’années de remboursement :

– 1 à 1,5 % pour les prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023 ;

– 2 à 2,5 % pour les prêts remboursés d’ici 2024 à 2026.

Les assureurs se disent mobilisés pour le reconfinement, Gestion-trésorerie

Les assureurs se disent mobilisés pour le reconfinement, Gestion-trésorerie

Décidés à apporter leur aide aux entreprises, les assurances ont annoncé des premières mesures pour ce deuxième confinement. Elles souhaitent éviter les critiques qu’elles avaient subies pendant le premier confinement.

Agences qui resteront ouvertes, tolérance sur les retards de paiement de primes, aides aux entreprises fermées administrativement, plan d’investissement… Après s’être fait violemment critiquer pendant le premier confinement, le secteur de l’assurance veut éviter un nouveau fiasco pendant le deuxième. « Les assureurs seront pleinement mobilisés sur le terrain aux côtés de leurs assurés et continueront à proposer des solutions pour les soutenir », a déclaré vendredi Florence Lustman, présidente de la Fédération Française de l’Assurance (FFA).

En tant que bailleurs, ses 280 membres se sont à engagés à renoncer à au moins un mois de loyer pour les entreprises fermées administrativement de moins de 250 salariés et pour les hôtels, cafés et restaurants, durant les mois d’octobre, novembre et décembre 2020. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la proposition du gouvernement de partager le coût d’abandon des loyers entre l’Etat et les bailleurs. Jeudi, le ministre des Finances avait ainsi annoncé un crédit d’impôt correspondant à 30% du montant des loyers abandonnés.

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La mobilisation des assureurs intervient alors que leur image a souffert durant le premier confinement. Tout en ayant annoncé des mesures individuelles et collectives totalisant 3,8 milliards d’euros, y compris 400 millions de contribution au fonds de solidarité, il a été mis en cause pour sa gestion de la crise.

Au coeur du sujet, les contrats d’assurances pour pertes d’exploitation, qui ne prévoyaient pas tous une couverture pour cause de pandémie et ont suscité une vague de protestations et poursuites contre les assureurs de la part des restaurants ou hôtels frappés par les mesures de confinement.

Sans attendre de nouvelle contribution au fonds de solidarité des assurances, dont certaines sont financièrement éprouvées, Bruno Le Maire reste exigeant. « Je demande surtout aux assureurs de conclure sur le projet d’assurance pandémie sur lequel nous travaillons depuis maintenant un mois et demi », a déclaré jeudi le ministre des Finances.


le différé reporté d'un an sur demande, début de remboursement en 2022, Gestion-trésorerie

le différé reporté d'un an sur demande, début de remboursement en 2022, Gestion-trésorerie

Quoiqu’il en coûte, épisode 2. Au lendemain de l’annonce par Emmanuel Macron d’un reconfinement partiel du pays , le gouvernement a dévoilé de nouvelles mesures de soutien aux entreprises et commerces fragilisés par la crise.

Outre une augmentation de l’enveloppe du fonds de solidarité et de nouvelles exonérations de cotisations sociales, le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, a ainsi sanctuarisé le report du remboursement des prêts garantis par l’Etat (PGE), distribués depuis mars par les banques.

Jusqu’à présent, les premières échéances étaient censées débuter un an après la signature du PGE, avec la possibilité d’étaler les paiements sur cinq ans maximum. « Toutes les entreprises qui le souhaitent pourront désormais demander à leur banque de différer d’un an les premiers remboursements de leurs prêts », a déclaré Bruno Le Maire, jeudi, lors d’une conférence de presse. Les échéances pourraient donc débuter en 2022, au lieu de 2021.

La durée du prêt ne bouge pas

Mi-octobre, Bercy avait déjà annoncé le prolongement de six mois du dispositif des PGE , qui devait initialement s’arrêter au 31 décembre 2020. A ce jour, près de 600.000 entreprises ont contracté ces prêts garantis, dont près de 90 % de TPE, pour un montant de 123 milliards d’euros.

La mesure était en débat depuis plusieurs jours avec la Fédération bancaire française (FBF), mais aussi avec la Commission européenne, et la Banque de France. Celle-ci a d’ailleurs donné son accord pour ne pas reconnaître ces différés de remboursement comme des défauts de crédit, a indiqué Bruno Le Maire. Un aspect clef pour les banques qui, dans le cas contraire, auraient dû comptabiliser ces prêts en pertes.

Ce décalage d’un an des premières échéances n’allonge pas pour autant la durée d’amortissement des PGE, qui reste fixée à six ans maximum. Durant cette deuxième année blanche, seuls les intérêts et la garantie de l’Etat seront payés par l’emprunteur. « La profession bancaire s’engage à proposer de façon personnalisée les modalités d’amortissement qui correspondent le mieux à la situation du client et à ses besoins », a commenté jeudi la FBF.

En mars, les banques s’étaient engagées à octroyer ces prêts à « prix coûtant », avec un taux « proche de 0 % pour la première année, augmenté de la prime de garantie ».

Parallèlement aux annonces sur le PGE, Bercy a rappelé que les entreprises les plus fragiles qui ne réussissaient pas à obtenir de crédit pouvaient se tourner vers l’Etat, et son dispositif de prêts directs, avec des sommes comprises entre 10.000 et 50.000 euros . « Aucune entreprise ne doit être confrontée à un problème de trésorerie à cause de cette crise », s’engage le ministre.

Les moratoires en question

Reste à savoir si les moratoires sur les remboursements de crédits bancaires classiques seront également reconduits avec le reconfinement. En mars, c’était l’autre mesure phare de soutien aux entreprises, avec le PGE. Elle avait permis à environ 2 millions d’entreprises de décaler de six mois leurs remboursements. Les paiements devaient normalement reprendre en octobre.

A ce jour, ce dispositif a été prolongé de six mois pour le secteur du tourisme et de l’hôtellerie uniquement. Il fait néanmoins de discussions entre le gouvernement, les banques, mais aussi l’Autorité bancaire européenne (EBA), qui fixe le cadre réglementaire. « Tous les sujets sont en train d’être abordés », confie une source proche du dossier.

Ces mesures d’urgence ne remettent pas en cause le dispositif de quasi-fonds propres annoncé par le gouvernement avec le soutien de la place financière (banques, investisseurs, fonds) dans le cadre du plan de relance. Il doit permettre d’injecter au moins 20 milliards d’euros dans le bilan de PME et d’ETI qui ont dû s’endetter pendant la crise. Les premiers prêts pourraient être accordés début 2021, mais le dispositif nécessite encore l’aval de Bruxelles. « J’ai eu un entretien hier avec Margrethe Vestager de la Commission européenne pour faire le point avec elle sur ce sujet et lui demander son soutien », a indiqué le ministre.

Les aides aux entreprises déjà renforcées avant le reconfinement, Gestion-trésorerie

Les aides aux entreprises déjà renforcées avant le reconfinement, Gestion-trésorerie

Avant même l’intervention mercredi soir d’Emmanuel Macron , le gouvernement avait déjà commencé depuis quelques jours à renforcer les dispositifs d’aide aux entreprises, notamment pour faire face à l’instauration du couvre-feu.

· Chômage partiel : la hausse du reste à charge retardée

Reçus mardi soir à Matignon, les partenaires ont eu la primeur de l’annonce avant de connaître les décisions d’Emmanuel Macron : la baisse de la prise en charge des allocations d’activité partielle de droit commun (APDC) prévue au 1er novembre a été reportée au 31 décembre . Concrètement, toute entreprise – hors celles fermées administrativement ou les plus touchées par les mesures sanitaires – verra son reste à charge maintenu à hauteur de 15 %, alors qu’il devait passer à 40 %. La marche pour le salarié, elle aussi, est reportée : il touchera toujours 70 % de son brut (84 % de son net) et non pas 60 % (72 %).

Pour rappel, les entreprises fermées ou les plus touchées – hôtels, cafés, restaurants, clubs de sport et leurs fournisseurs – bénéficient d’un remboursement intégral aussi bien en cas d’activité partielle de droit commun que de longue durée (APLD) au moins jusqu’au 31 décembre. La Dares estime à 1,1 million le nombre de salariés en activité partielle en septembre (0,5 EQTP). La facture pour l’Etat et l’Unédic est évaluée à 22,2 milliards de mars à septembre. Le projet de loi de Finances 2021 a prévu 7,6 milliards pour l’APDC et l’APLD.

· Fonds de solidarité, cotisations, prêts : les aides aux entreprises renforcées

Le 15 octobre dernier, le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, a annoncé un renforcement des aides aux entreprises dans les zones de couvre-feu . Les entreprises de moins de 50 salariés qui ont subi une perte de plus de 50 % de chiffre d’affaires bénéficieront d’une aide « allant jusqu’à 1.500 euros ». Les entreprises de moins de 50 salariés de l’hôtellerie-restauration et des autres secteurs les plus impactés (culture, événementiel, sport) seront éligibles à l’aide du fonds de solidarité « allant jusqu’à 10.000 euros dès lors qu’elles subissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % » et non plus 70 % comme c’était le cas jusque-là. Le plafonnement à 60 % du chiffre d’affaires de cette aide pour les hôtels, cafés et restaurants a en outre été supprimé.

Côté cotisations sociales, il a été décidé une exonération totale des cotisations sociales patronales des entreprises fermées administrativement à la suite du couvre-feu. Celle-ci s’applique également aux hôtels, cafés et restaurants ayant perdu au moins la moitié de leur chiffre d’affaires. Une aide permettant le financement de 20 % des cotisations salariales sera aussi versée.

Par ailleurs, a été annoncé un allongement jusqu’au 30 juin 2021 de l’accès aux prêts garantis par l’Etat et l’examen avec la Fédération bancaire française d’une possibilité de report d’une année supplémentaire du remboursement de ces prêts.

· Une aide fiscale aux bailleurs pour réduire les loyers

C’est une demande de longue date des entreprises les plus sinistrées par les restrictions sanitaires. Le gouvernement va dégainer une arme fiscale calibrée pour aider ces entreprises à payer leurs loyers . L’annonce en a été faite lundi par Bruno Le Maire. « Nous mettrons en place un dispositif fiscal pour inciter les bailleurs à réduire leurs loyers [pour les entreprises fragilisées par la crise, NDLR]. Je préciserai les règles du dispositif dans le courant de la semaine », avait alors expliqué le ministre de l’Economie et des Finances. Le schéma envisagé consisterait à la création d’un crédit d’impôt pour les bailleurs de secteurs comme l’hôtellerie et la restauration, afin de les inciter à baisser leurs loyers. Dans les faits, il s’agirait d’un dispositif en trois tiers : le bailleur accepterait de renoncer à un tiers du loyer et l’Etat lui accorderait un crédit d’impôt d’un montant équivalent. Pour le commerce ou le restaurant concerné, la somme à payer serait réduite à un tiers du montant.

l'industrie française confrontée aux craintes des banquiers, Gestion-trésorerie

l'industrie française confrontée aux craintes des banquiers, Gestion-trésorerie

« Tous les retards pris dans l’application de la loi de programmation militaire, tant en commandes qu’en livraisons, seront rattrapés en 2021 », a promis vendredi le délégué général pour l’armement, Joël Barre, lors d’une conférence de presse. Et de rappeler que la Direction générale pour l’armement (DGA), premier investisseur de l’Etat, est au premier rang de l’effort de relance du gouvernement.

La loi de programmation militaire a en effet permis d’inscrire dans le budget 2021 un montant record de 13,6 milliards d’euros de dépenses d’équipements pour les Armées. En outre, la DGA assure une surveillance attentive de la « base industrielle et technologique de défense », un ensemble de 9 grands groupes industriels et de 4.000 PME et ETI qui fournissent directement ou indirectement l’armée française et représente quelque 200.000 emplois.

Depuis cet été, quelque 1.000 entreprises ont ainsi été visitées afin d’évaluer les dégâts de la crise liée à la pandémie de Covid-19. La DGA en a aidé 10 %, soit en accélérant des paiements ou des commandes, soit en essayant de leur faciliter l’accès à des prêts. Conformément au plan de soutien aéronautique, elle a aussi finalisé 600 millions d’euros de commandes supplémentaires, et multiplie les fonds de financement pour aider les entreprises de défense.

Les banques freinent le plan de relance

Paradoxalement pour l’industrie française de défense (200.000 emplois), quand les pouvoirs publics appellent à la mobilisation, les banques se mettent aux abonnés absents. La semaine dernière, le Groupement des industries de défense terrestres (Gicat) a lancé un pavé dans la mare, avec un rapport listant un à un les exemples de réticence croissante des banques à financer le secteur de la défense. Un secteur considéré à risque sous la pression des ONG qui le juge comme non éthique, et sous l’inflation des règles de « compliance » plus ou moins bien comprises.

« Les entreprises de l’armement se heurtent à une frilosité bancaire », a reconnu Joël Barre, qui s’interroge sur la confusion entre compliance et éthique. « La ‘compliance’ s’applique à tous, l’éthique est un concept discutable », a-t-il rappelé, en soulignant les caractéristiques du marché de la défense, dominé par des clients publics pour des contrats de long terme, qui en font un secteur différent des autres.

Dans sa note le Gicat souligne que le refus des banques françaises à financer le développement et l’exportation des entreprises de défense et de sécurité devient « préoccupant ». Et de citer des exemples de refus de financement d’entreprises soutenues par la BPI ou par l’Armée française… L’association du Gicat elle-même s’est vue refuser une simple ouverture de compte « par une grande banque nationale au titre que nous sommes un groupement dans la Défense ».

L’Assemblée et le Sénat s’emparent du sujet

La contradiction entre la frilosité bancaire française et le soutien gouvernemental est devenue telle, que la Commission de la défense de l’Assemblée nationale vient de décider de monter une mission sur le sujet, tandis que Christian Cambon, président de la Commission des affaires étrangères et de la défense du Sénat, déclare que « l’attitude des banques, nouvelle et inquiétante, au nom d’une conception toujours plus extensive de l’analyse des risques, est profondément choquante ».

La Fédération bancaire française (FBF) a déclaré « ne pas avoir connaissance du sujet », en renvoyant le sujet aux banques. « La position des banques françaises n’est en rien plus stricte que celle de leurs homologues européennes », réagit Stéphane Audrand, conseiller de certains des plus grands établissements bancaires sur leur politique de maîtrise des risques dans l’armement et le nucléaire. Voire elle serait plus ouverte au secteur en France qu’ailleurs, à l’instar du Royaume-Uni où de nombreux établissements britanniques se sont retirés du financement de l’industrie de la défense.

Dans les banques, on rappelle la contrainte de plus en plus prégnante de réglementations en cascades : des accords internationaux sur le commerce des armes aux exigences de conformité de la loi Sapin II, aux règles de RSE et à la loi française sur le devoir de vigilance. Avec toujours latente, la menace des sanctions américaines dès qu’une transaction est effectuée en dollars.

Clarifications nécessaires

« Certaines PME du secteur de la Défense qui veulent exporter manquent parfois de maturité par rapport aux sujets de conformité. Or les banques n’ont pas le choix, cela ne sert à rien de les attaquer frontalement », indique Stéphane Audrand, en réaction au rapport du Gicat. Selon lui, c’est au secteur de la défense de s’organiser et de se réformer car « les exigences de ‘compliance’ ne baisseront pas ». Et d’expliquer que pour les banques internationales, un avis favorable de la Commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG) placée sous l’autorité du premier ministre est un passeport nécessaire mais pas suffisant.

« Quand bien même le gouvernement français donne son aval à une vente dans un pays, les établissements de crédit doivent prendre en compte les positions des gouvernements de l’ensemble des pays où ils exercent », précise Stéphane Audrand. Si, par exemple, l’Allemagne boycotte l’Arabie saoudite et pas la France, la banque ne financera pas les yeux fermés une exportation française. Banques et industries de défense ont donc besoin de clarifications.

3 solutions pour reconstituer une trésorerie rapidement, Gestion-trésorerie

3 solutions pour reconstituer une trésorerie rapidement, Gestion-trésorerie

Dans les prochains mois, le remboursement des prêts garantis par l’Etat (PGE), des loyers, des charges et des emprunts bancaires va peser sur l’équilibre financier des entreprises. La dernière enquête de la CPME publiée le 28 septembre souligne combien la sortie des dispositifs de soutien de l’Etat sera à haut risque. Depuis le début de la crise, 57 % des dirigeants de petites et moyennes entreprises interrogées ont bénéficié d’un report de charges fiscales et sociales et 54 % du prêt garanti par l’Etat (PGE). Parmi ceux-ci, 28 % estiment ne pas être en capacité de rembourser ces charges et 34 % auront des difficultés à rembourser le PGE. Or, des solutions permettent d’obtenir rapidement de la liquidité sans s’endetter.

#1. Le lease-back fait son grand retour

Le lease-back, ou cession-bail, qui consiste à revendre un bien (matériel, informatique, immobilier, véhicule…) pour le relouer immédiatement derrière, sur des contrats de 8 à 12 ans, reprend des couleurs à la faveur du Covid. Le dispositif, ancien mais peu utilisé, permet au propriétaire de récupérer son bien à l’issue du contrat. « A partir du confinement, nous avons enregistré une accélération sur la demande de lease-back », raconte Sébastien Luyat, président d’Axialease, spécialisé dans le leasing (75 millions d’euros de ventes).

« Ce produit représentait de 5 à 10 % de notre activité, il est monté à 20 % aujourd’hui. » Utilisé davantage par les grosses PME et les ETI, le lease-back concerne tous les matériels à partir d’un certain volume. « Le dirigeant reçoit un chèque immédiatement, et dans le cas de matériel IT, qui représente un certain budget, le cash reversé peut aller de 500.000 à 3 millions d’euros. »

#2. Les stocks : des actifs à mieux exploiter

« Les PME sont assises sur un tas d’or, leurs stocks sont des actifs mal exploités », avance Jean-Paul Lachaud, fondateur d’Actène, seul cabinet indépendant spécialisé dans le financement sur stock ou « gage sur stock ». Le principe : mettre son stock en garantie en échange d’un financement de sa banque, que ce soit pour passer un cap difficile ou faire des investissements, le cas majoritaire. La méthode est très répandue dans le Bordelais, le Cognaçais, la Champagne, avec les réserves de bouteilles. « Mais tout produit qui a un marché, un client en face, a une valeur », assure Jean-Paul Lachaud. « Des pièces détachées pour Mercedes sur lequel le contrat est en cours sont très facilement monnayables. Mais des pierres semi-précieuses, si c’est une fin de série taillée pour un ancien client, beaucoup moins, malgré leur valeur intrinsèque. » Depuis cinq ans, il a levé 30 millions d’euros à partir de prothèses de hanche, de planches ou encore de médicaments.

En France, de 3.500 à 4.000 dossiers de financement sur stock sont actifs, dont l’immense majorité bouclée par Auxiga et Haro, les deux principales sociétés de tiers détenteur auxquelles les banques sous-traitent la gestion des garanties. En moyenne, ce sont des prêts de 900.000 euros pour une durée de 2,5 ans, mais « de grands groupes y ont recours, avec des articles de sport, des chaussures… Ca fonctionne bien dans le B to C où l’affacturage n’est pas possible ». Après un coup d’arrêt lié au Covid, et au recours massif aux prêts garantis par l’Etat, la demande repart.

#3. L’affacturage : le coup de pouce de Bercy pour payer plus tôt

Parmi les mesures exceptionnelles de Bercy pour contrer le Covid-19, le financement par affacturage dès la commande, fixé par un arrêté du 4 septembre 2020, doit donner de l’air aux entreprises. Les entreprises pourront solliciter auprès des sociétés d’affacturage un préfinancement qui pourra être mis en place dès la prise de commande, et non plus seulement au moment des factures, grâce à une garantie assurée par l’Etat. « Cela fera gagner aux dirigeants en moyenne 45 jours de trésorerie », pronostiquait Bercy en présentant le dispositif. Les achats des commandes par les factors sont possibles jusqu’au 31 décembre 2020.

En ligne de mire : lutter contre les retards des délais de paiement, un point noir qui grippe l’économie et risque de s’accentuer. « Ce dispositif est vertueux dans un contexte de recrudescence des retards de paiement interentreprises, car le client peut payer plus vite ses fournisseurs », souligne Philippe Mutin, directeur général délégué de Factofrance et vice-président de la commission affacturage de l’Association française des sociétés financières (ASF), à l’origine du dispositif. « Ce sont les secteurs très gourmands en fonds de roulement comme l’industrie qui sont les plus intéressés par l’offre », indique-t-il.