Alors qu’elles devaient démarrer le 6 janvier, les soldes d’hiver ont été repoussées au 20 janvier sur demande de certaines associations de commerçants. Pour elles, la priorité est d’écouler des stocks au plus haut en raison de la crise sanitaire, et ce « au plus juste prix possible » afin de reconstituer une trésorerie mise à mal. Hors soldes, les commerçants peuvent accorder des remises à leurs clients et salariés, sous certaines conditions.
Les promotions, le régime le plus souple
Pour encourager les ventes sans trop rogner sur leurs marges, les commerçants peuvent recourir aux promotions. « C’est le régime le plus souple, explique Camille Mirabel-Chambaud, avocate au barreau de Paris, spécialisée en droit commercial et droit des sociétés. En comparaison avec les soldes qui sont très encadrées – limitées à deux périodes dans l’année fixées par arrêté et sur des produits détenus par le commerçant depuis au moins un mois -, les promotions sont relativement simples. Il faut seulement appliquer une promotion qui ne constitue pas une pratique commerciale déloyale. Et donc limiter la période de promotion dans le temps et éviter la revente à perte . » Seules exceptions à cette dernière interdiction, pour certains produits saisonniers comme la vente de ski à la fin de l’hiver, par exemple, ou sur des denrées alimentaires arrivant à date de péremption .
Toutes les informations nécessaires doivent également être indiquées, à savoir le prix d’origine, le prix après promotion, la durée de l’événement et le nombre de produits éligibles. « Si une publicité – en catalogue, par exemple – mentionne une promotion sur tel produit sans préciser ‘dans la limite des stocks disponibles’, alors le commerçant pourra être obligé d’en recommander », poursuit Maître Camille Mirabel-Chambaud.
Liquidations : sous certaines conditions
Plus contraignantes que les promotions, les liquidations de stocks sont également une solution efficace pour écouler les invendus. « Attention, une liquidation ne peut avoir lieu que dans trois cas : une suspension saisonnière, un changement significatif d’activité ou une fermeture », prévient l’avocate. Chaque liquidation doit faire l’objet d’une publicité annonçant clairement le terme « liquidation ». Par ailleurs, « les commerçants doivent faire une déclaration préalable au moins deux mois avant la date prévue du début de la vente, ou cinq jours en cas d’urgence. Cette demande se fait par lettre recommandée avec accusé de réception au maire de la commune dans laquelle les opérations de vente sont prévues, ou dans la commune du siège social de l’e-commerçant pour les ventes à distance », précise Camille Mirabel-Chambaud. Le maire a alors 15 jours pour répondre, après réception du dossier du complet. Sans le récépissé municipal, il est interdit au commerçant d’effectuer sa liquidation. Ce document doit d’ailleurs être affiché de façon visible en boutique ou accessible facilement sur le site marchand pour les commerces en ligne.
Vente aux salariés : nouveau régime social incitatif
Depuis le 1er janvier, les commerçants peuvent également proposer à leurs salariés des invendus moitié prix en exonération de cotisations (CSG, CRDS et, par renvoi, cotisation de sécurité sociale), dans le cadre de la loi contre le gaspillage . « Jusqu’à présent, on tolérait une remise de ce type aux salariés de l’ordre de 30 %. Désormais, c’est inscrit dans la loi et cela va jusqu’à 50 % , précise l’avocate. Les commerçants peuvent donc recourir à cette pratique l’esprit tranquille et c’est aussi un avantage pour les salariés, pour qui le don en nature est, en principe, un avantage cotisable. » Cette disposition légale concerne uniquement les salariés des commerces. Les prestataires en sont donc exclus. « Pour les très petites structures, cela ne va donc rester que relativement marginal », relativise l’avocate.
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