hausse inquiétante en 2020, Fiscalité et droit des entreprises

Le phénomène était déjà à la hausse depuis quelques années, mais la crise du Covid amplifie ce goût croissant des patrons pour le secret de leurs données financières, comme en témoigne Jean-François Doucède, greffier associé du tribunal de commerce de Bobigny et administrateur du GIE Infogreffe.

De plus en plus d’entreprises choisissent la confidentialité des comptes, le constatez-vous à Bobigny ?

La tendance est en nette hausse. En 2020, 45 % des entreprises ont déposé des comptes confidentiels au tribunal de commerce de Bobigny, contre 38,2 % en 2019 et 22 % en 2018. La confidentialité a été facilitée par la réglementation, et dernièrement par la loi Pacte, pour se mettre au niveau des autres pays européens, et les dirigeants en ont profité. La pandémie a aussi poussé en ce sens.

Est-ce que cela pose un problème ?

Ce n’est pas un élément positif pour l’écosystème, car la finalité du dépôt des comptes est de donner une visibilité sur la situation économique de l’entreprise pour tous les partenaires, les fournisseurs, les clients. La publicité a cette vertu, celle de créer la confiance. Choisir la confidentialité, cela peut être préjudiciable dans le crédit interentreprises. Cela crée une opacité. Par ailleurs, le fait qu’une entreprise ne publie pas ses comptes peut être interprété comme le signal qu’elle ne va pas bien. Mais il y a plus inquiétant, c’est la hausse du non-dépôt des comptes, qui lui est obligatoire.

La pandémie a-t-elle un effet sur ce non-dépôt des comptes ?

Oui, l’année 2020 s’est soldée par un nombre impressionnant de non-dépôts de comptes. Près de 56 % des entreprises ne les ont pas déposés. Mécaniquement, comme de plus en plus d’entreprises ont le droit de ne pas rendre publics leurs comptes de résultat, elles n’ont plus de raison de ne pas les déposer. C’est pour cela que le nombre de celles qui ne déposaient pas leur compte avait baissé avant l’épidémie, de 38,3 % en 2018 à 25,4 % en 2019. La pandémie a fait repartir ce chiffre à la hausse.

Comment l’expliquer ?

Les délais de trois mois qui ont été accordés pour l’approbation des comptes justifient en partie cette hausse, certaines ont pris du retard pour les déposer. On continue d’ailleurs à recevoir des bilans qui auraient dû être bouclés il y a deux à trois mois. Mais cela explique tout au plus 10 % des cas. Ce chiffre de 56 % est inquiétant, car il peut signifier un manque d’envie du dirigeant de se projeter, d’aller de l’avant, comme si l’entrepreneur anticipait une fermeture. Par ailleurs, cela empêche l’entreprise d’accéder au marché public, ou de travailler en sous-traitance.

Nous venons d’envoyer une lettre de relance à 35.000 entreprises. Elles risquent une amende de 1.500 euros, voire ou une mise sous astreinte par le tribunal. Cela empêche aussi d’élaborer l’indicateur de performance que les greffiers mettent à disposition des chefs d’entreprise pour qu’ils puissent s’évaluer et prendre conscience de leurs difficultés.

Vous dites que cela freinera aussi la détection des entreprises en difficulté, pourquoi ?

Ces comptes annuels permettent au tribunal d’identifier les entreprises qui ne vont pas bien pour les accompagner ensuite via les procédures de prévention. Et là, il y en beaucoup qui passeront sous les radars. Or il y a souvent une forte corrélation entre celles qui ne déposent pas et celles qui font l’objet d’une procédure collective ensuite. Les dégâts liés aux entreprises en difficulté risquent d’être croissants.

L’an dernier, nous avons enregistré une baisse des procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire), avec 1.000 opérations, contre 2.400 habituellement. Mais le nombre de salariés concernés était bien plus important, avec de grosses entreprises touchées (Naf-Naf, Celio, Conforama, etc.). Les procédures ont impliqué 7.280 salariés et 1,3 milliard d’euros de chiffre d’affaires l’an dernier, contre 3.231 salariés et 865 millions d’euros de chiffre d’affaires en 2019.