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L’employeur doit-il compenser la perte du restaurant d’entreprise ?, Social et RH

L'employeur doit-il compenser la perte du restaurant d'entreprise ?, Social et RH

L’employeur ne serait pas tenu d’indemniser la perte de l’accès à la cantine d’entreprise pour les collaborateurs qui basculent en télétravail. Le principe d’égalité entre les télétravailleurs et les autres salariés ne s’applique donc pas toujours.

Depuis le début de la crise sanitaire, une question récurrente se pose aux salariés en télétravail. L’employeur doit-il leur remettre des titres-restaurant  ? Cette question continue d’alimenter le débat en attendant que la Cour de cassation se prononce. En effet, deux jugements des 10 et 30 mars 2021 prononcés par les tribunaux judiciaires de Nanterre et Paris livrent des interprétations différentes. La question de la participation au repas dans les restaurants d’entreprise reste en suspens. Faut-il indemniser les salariés en télétravail qui n’ont plus accès à la cantine ? Selon Ludovique Clavreul, avocate en droit social au sein du cabinet CMS Francis Lefebvre avocats, il n’y a pas lieu de le faire. « La participation au repas pris à la cantine constitue un avantage pour le salarié qui y déjeune. Si celui-ci fait le choix de manger dans un autre lieu, l’employeur ne lui verse rien : on ne voit pas pourquoi il en irait différemment en télétravail. »

Une telle indemnisation peut être toutefois discutée, selon Sofian Ouannes. Avocat au sein du cabinet Lexicube Social – Renaud Avocats, il estime que la situation des télétravailleurs qui n’ont pas accès au restaurant d’entreprise est fondamentalement différente de la question des titres-restaurant car « la participation patronale à la cantine d’entreprise est intrinsèquement subordonnée à la présence du salarié sur site, c ontrairement aux titres-restaurant qui sont également utilisables en dehors de l’entreprise ».

L’avantage en nature n’est pas constitué

L’avocat agite un autre argument, qui laisse à penser que l’avantage cantine d’entreprise ne doit pas être maintenu. Si un employeur décide d’indemniser ses collaborateurs et de maintenir sa part, sur quelle base va-t-il les indemniser ? Ce sujet de la valorisation de l’indemnisation du salarié privé d’un avantage en nature n’est pas traité par la jurisprudence. « Compte tenu de la tolérance Urssaf en la matière, cet avantage en nature n’est souvent pas valorisé sur le bulletin de paie du salarié car la participation de l’employeur reste modique », avance l’avocat. La valeur d’un repas pris en charge par l’entreprise est fixée de manière forfaitaire à 4,95 euros par jour en 2021. Lorsque le salarié participe à hauteur de 50 % à l’achat de ce repas, la participation patronale n’a donc pas à apparaître sur la fiche de paie. « Considérer que le télétravailleur devrait être indemnisé conduirait à retenir qu’il pourrait voir sa rémunération augmenter et donc à modifier la forme de l’avantage  », renchérit Sofian Ouannes.

Sécuriser ce principe avec un accord

Qui plus est, le fait de vouloir compenser la perte du restaurant d’entreprise pour les télétravailleurs afin de garantir une équité entre tous les collaborateurs amènerait sans doute le dirigeant à devoir également indemniser la perte d’accès à la machine à café à tarif préférentiel ou encore au stationnement gratuit de l’entreprise. « Nous rentrons dans une logique sans fin qui échappe à tout contrôle et devient compliqué à gérer », estime Sofian Ouannes.

Pour favoriser la sérénité de la relation de travail avec les télétravailleurs, il est judicieux d’encadrer la question des frais professionnels issus du télétravail dans une charte ou un accord collectif . Il est également pertinent au vu des contentieux naissants sur les titres-restaurant, de cadrer la question des avantages en nature nourriture. « Un accord collectif voire une charte peut valablement clarifier les bénéficiaires des avantages en nature, fixer les critères objectifs d’éligibilité et écarter les télétravailleurs des avantages en nature résultant de la présence sur site puisque c’est l’utilisation du service sur site qui fonde la participation de l’employeur », conclut Sofian Ouannes.

Les règles assouplies dans les restaurants d’entreprise
Le ministère du Travail a annoncé qu’à partir du neuf juin les règles sanitaires dans les restaurants d’entreprises seront assouplies. Il sera désormais possibles de déjeuner avec ses collègues (au maximum six personnes à une table). La règle des 8m2 par convive sera également abolie au profit d’une jauge à 50% de la capacité d’accueil du restaurant d’entreprise.
Pour en savoir plus : Lire l’article complet.


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